Conditions Générales OT formations et Editions Terres d’Essences

Date de dernière mise à jour : 26/03/2020

Le téléchargement de livres numériques (PDF) est un service proposé par le site www.otformations.com.

Avertissements

Application des Conditions d’utilisation Téléchargement livre numérique du site www.otformations.com

Les présentes conditions s’appliquent uniquement à l’ensemble des téléchargements d’ouvrages édités par Terres d’Essences.

Conditions d’utilisation des fichiers numériques

Ce site vise à promouvoir le téléchargement légal dans le respect des droits de l’ensemble des auteurs. Respectez les droits d’auteurs. La reproduction sans autorisation de contenus protégés quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez.

Les fichiers sont protégés par des DRM (Digital Rights Management) qui sont des mesures de protection des droits numériques sur les fichiers auxquels vous avez accès dans le cadre de l’offre de livre numérique.

La lecture, le transfert et la copie sont limités à un usage privé conformément à la licence d’utilisation des Diffuseurs / Editeurs figurant en Annexe 1 des présentes conditions générales.

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions régissent exclusivement l’offre de téléchargement de livre numérique (PDF) sur le site www.otformations.com accessible depuis l’onglet « Editions » ci-après également dénommé le Service. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en ligne ou services liés à d’autres contenus.

Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.

Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation et de la propriété intellectuelle.

Le service est réservé aux particuliers et aux personnes majeures et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. La société OT FORMATIONS peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaire à ce service. Les présentes conditions générales seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du service.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par OT FORMATIONS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par OT FORMATIONS et ses clients.

Article 2 – Commande

Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle ou un compte bancaire en cours de validité.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

L’acte d’achat entraîne l’acceptation par le client des présentes conditions générales de téléchargement et la licence d’utilisation figurant en Annexe 1, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des fichiers numériques.

Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.

Article 3 – prix

Les prix des livres numériques (PDF) sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Le fait de valider la commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Les frais de communication liés à l’utilisation du Service restent à la charge de l’utilisateur. OT FORMATIONS se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes.

Article 4 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue via notre partenaire Stripe :

  • Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues
  • Soit par Paypal

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Les factures seront émises sur simple demande.

Article 5 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des livre(s) numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.

En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Article 6 – Garantie de conformité

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état en détaillant au maximum le ou les problèmes rencontrés. OT FORMATIONS procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des fichiers endommagés. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous), et ce conformément aux dispositions légales en vigueur et dont les textes sont précisés en Annexe 2 des présentes conditions.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur:

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 7 – Service clientèle

  • En cas de difficultés, vous pouvez nous contacter pour toute information ou question :
  • Par email: otformations@outlook.fr
  • Par courrier : 25 ter chemin des Ananas 97425 Les avirons

Article 8 – Propriété intellectuelle

12.1 – Tous les fichiers de livres numériques, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits sur le site www.otformations.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.otformations.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site www.otformations.com à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

Le client ne bénéficie quant à lui que d’un droit d’utilisation personnel de ces fichiers dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes et non conforme à la licence d’utilisation des Diffuseurs/Editeurs figurant en Annexe 1 est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

Il est rappelé que les fichiers de livres numériques accessibles dans le cadre de l’Offre de livre numérique comportent des mentions d’identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation, ou de protection à l’égard des tiers. Vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer. Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

12.2 Licences d’utilisation des produits des Diffuseurs/Editeurs

Les conditions d’utilisations des Diffuseurs/Editeurs sont rappelés dans la licence d’utilisation figurant en Annexe 1 aux présentes conditions générales.

12.3 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site www.otformations.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 9 – Engagements d’utilisation du service – Responsabilité

13.1 – Engagement d’utilisation

Vous vous engagez à :

  • ne pas utiliser le Service à des fins illégales.
  • ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le site www.otformations.com.

13.2 – Responsabilité

La OT formations s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n’étant inviolable, la responsabilité de OT FORMATIONS ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l’inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

OT FORMATIONS ne saurait être tenu par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

En outre, il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels « virus » informatiques et OT FORMATIONS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; le client s’engage à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de sa commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de OT FORMATIONS concernant les livres numériques ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que le client en fait.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service, et ne saurait tenir responsable OT FORMATIONS pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 10 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 7 des présentes conditions.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de OT FORMATIONS sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur OT FORMATIONS (23 T CHEMIN DES ANANAS – 97425 LES AVIRONS).

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de OT FORMATIONS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 11 – Informations nominatives

Le service de téléchargement de livre numérique sur le site Internet www.otformations.com est un service OT FORMATIONS.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à OT FORMATIONS qui collecte et traite informatiquement ces données pour la gestion de votre commande de livre numérique et le suivi de sa relation commerciale avec vous. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services qui vous sont proposés et les informations qui vous sont adressées.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition sur les données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à otformations@outlook.fr ou par courrier à

OT FORMATIONS

25 ter chemin des Ananas

97425 Les Avirons

en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de la demande.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par OT FORMATIONS que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Article 12 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions Générales et notamment les informations sur les caractéristiques des livres numériques commandés, le prix, ainsi que les conditions propres à chaque Diffuseurs/éditeur avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.

Date de dernière mise à jour : 26/03/2020

ANNEXE 1 – LICENCE D’UTILISATION

ART.1 : OBJET

La présente Licence d’Utilisation (ci-après la Licence) concerne exclusivement les ventes de Contenus Numériques par téléchargement depuis le site internet www.otformations.com (ci-après le Site) pour l’Offre des éditeurs/diffuseurs étant précisé que l’offre de téléchargement s’adresse exclusivement aux clients non revendeurs. Les présentes dispositions complètent les Conditions Générales de Téléchargement Livre Numérique de OT FORMATIONS.

Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction aux seules fins de lecture par le client d’un fichier comportant un Contenu Numérique et ce, sur différents terminaux de lecture selon des formats de fichiers et selon des conditions techniques et matérielles divers. L’accès aux Contenus numériques requiert une connexion à l’Internet ainsi qu’un logiciel de lecture compatible avec le système de DRM Adobe Content Server 4 (Adobe Digital Edition par exemple).

ART.2 : MODALITÉS TECHNIQUES DU TELECHARGEMENT

Les modalités techniques générales relatives au téléchargement de Contenus Numériques sont détaillées sur le Site.

Les modalités et contraintes techniques spécifiques liées au téléchargement des Contenus Numériques sont présentées sur la fiche produit de chaque Contenu Numérique.

Si le problème persiste et que le lien de téléchargement ne peut être activé, vous pouvez demander l’échange ou le remboursement de votre commande en vous adressant au Service Clientèle de OT formations.

ART.3 : MESURES TEHNIQUES DE PROTECTION

Les Contenus numériques achetés sur le Site sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.

L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les Editeurs/Diffuseurs s’efforceront de mettre en place des mesures techniques de protection compatibles avec le plus grand nombre de logiciels de lecture. Les modalités de protection et les incompatibilités éventuelles seront mentionnées sur la fiche produit des Contenus Numériques concernés : rubrique « droits numériques ».

Les mesures techniques de protection sont généralement compatibles avec le système de protection Adobe Content Server 4.

ART.4 : PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR

Les Contenus Numériques présentés sur le site sont destinés à un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.

La licence d’utilisation des Contenus Numériques est limitée au territoire Européen + Suisse sous réserve de restrictions spécifiques propre à l’Editeur/Diffuseur communiquée au moment de l’achat de chaque Contenu Numérique.

De même, tout échange, revente ou louage à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

ART.5 : RESPONSABILITÉ

Les éditeurs et diffuseurs ne peuvent pas être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le Site ou les Contenus Numériques.

Les éditeurs et diffuseurs ne sont aucunement responsables des interruptions de services du Site liées à des difficultés techniques ou autres.

Par ailleurs, le diffuseur n’est en aucune manière responsable des évolutions des logiciels de lecture ayant pour effet d’empêcher la compatibilité entre les mesures techniques de protection visées à l’article 2 et lesdits logiciels de lecture.

Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines oeuvres de l’esprit ; dans ce contexte, il appartient au client de s’assurer qu’au regard de la législation du lieu de sa commande, il n’existe pas d’obstacle à la transmission des Contenus Numériques commandés, de sorte que la responsabilité du diffuseur et ou des éditeurs ne puisse en aucun cas être engagée.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, les éditeurs et diffuseurs ne vous garantissent pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.

ART.6 : MODIFICATIONS DE LA LICENCE D’UTILISATION

L’éditeur/diffuseur se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions de la présente Licence. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes transmises antérieurement.

ART.7 : LOI APPLICABLE

Le droit Français est seul applicable En cas de traduction des présentes, la version française prédomine.

ANNEXE 2

ARTICLE L. 217-4 CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L. 217-5 CODE DE LA CONSOMMATION

Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  2. s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  3. s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  4. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L. 217-12 CODE DE LA CONSOMMATION

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 1641 CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER CODE CIVIL

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

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  • Siège : 25 ter chemin des Ananas
    97425 Les avirons - La Réunion
    Bureau : 15 route de Manom,
    Pôle numérique - 57100 Thionville

  • Tél : 06 59 67 27 13
    Fax : 01 70 44 51 02

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